Conditions Générales de Vente

1.     Généralités

Dans les présentes conditions, S.E.M.R, Magic Recycle, la Société”, nous ou notre veulent dire S.E.M.R. société par actions simplifiée, au capital de 456 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles, dont le siège social est situé au 62 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay.

Les présentes conditions générales sappliquent aux ventes de produits effectuées sur ce site internet (ci-après le Site), par la Société et destinées uniquement aux consommateurs situés en France.

La validation par le consommateur de la commande sur notre Site formalise lacceptation pleine et sans réserve de nos conditions générales.Les conditions applicables à la commande seront celles en vigueur lors de la prise de commande.

Ces conditions générales prévaudront sur toute autre disposition figurant dans autre document sauf dérogation préalable, expresse etécrite de la Société.Nous nous réservons le droit de retirer ou modifier nos conditions, prix et services à tout moment et sans préavis.

2. Commandes

En commandant sur notre Site, vous confirmez que lensemble dinformations communiquées sont exactes (notamment nom et adresse de livraison) et que vous avez au moins 18 ans. Vous certifiez également être titulaire de la carte utilisé afin de passer commande.

Notamment, la responsabilité de notre Société ne pourrase voir engagée en cas derreur lors de la passation de la commande qui entrainerait un retard ou une absence de livraison.

Nous nous réservons le droit de refuser dexécuter toute commande dun consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement dune commande antérieure.

Par ailleurs, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que Laccès à ce Site est également subordonné au respect des Conditions Générales dUtilisation boutique.magicrecycle.com/CGU. Tout acheteur souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales dUtilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

 

3. Information produits et disponibilité

Nous faisons de notre mieux pour vous fournir des descriptifs exacts, notamment en termes de disponibilités. En cas derreurs, vous serez contacté afin de vous proposer un autre produit ou de convenir dun remboursement.

Certains produits présentés sur ces boutiques boutique.magicrecycle.com et boutique.mobisolutions.fr sont des produits doccasion reconditionnés après contrôle et tests de leur fonctionnement. Ces produits ont par conséquent déjà fait lobjet dune utilisation antérieure et peuvent présenter quelques légères marques, rayures ou traces dusure. Les accessoires fournis sont des produits neuf répondants aux normes CE.

Ainsi, nous proposonsà la vente 3 catégories de produits : « Grade A - comme neuf », « Grade B - bon état » et « Grade C - état correct ».

Les informations concernant un produit, et notamment la catégorie et les caractéristiques essentielles de celui-ci, sont mentionnées à la page où ledit produit est proposé à la vente.

Nos produits sont proposés à la vente, tant quils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas dindisponibilité du produit après passation de la commande, le consommateur sera immédiatement informé.

Conformément à larticle L 121-20-3 du Code de la consommation en cas dindisponibilité du produit, la commande sera alors automatiquement annulée et le consommateur sera remboursé sans délai et au plus tard dans un délai de trente jours.

4. Livraison

Les produits sont livrés généralement dans un délai de deux (2) jours ouvrables à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur au cours du processus de commande ou au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Ces délais courent à compter du moment où le consommateur reçoit un email confirmant la passation de la commande.

Lors de la livraison du produit, nous vous conseillons de mentionner, sur le bon de réception, tout défaut apparent du colis. Nous vous recommandons de nous informer de vos réserves par lenvoi dune lettre, dun email (support@magicrecycle.com) ou au travers de notre page contact.

Si le produit est reçu après son annulation, nous prendrons en charge les frais de retour, et dès réception du produit complet avec tous ses accessoires et dans son état dorigine, procédera au remboursement du produit.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison ajoutés à la commande vous seront indiqués au moment de la passation de la commande.

Le paiement des commandes s'effectue en ligne lors de la validation de la commande.

La propriété des produits et les risques sont transférés au consommateur au moment de la remise du produit par le transporteur.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du droit français, vous bénéficiezdun droit de rétractation et dannulation de 14 jours suivants la réception du produit.

En cas dexercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais denvoi seront remboursés, les frais de retour restant néanmoins à notre charge.

Le retour ne pourra cependant être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d'origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire ou autre moyen (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le produit est réceptionné par nous.

Afin dexercer votre droit de rétractation, nous nous invitons à nous transmettre votre demande, dans les délais,à laide du modèle ci-dessous soit par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (à MAGIC RECYCLE Service client, 62 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay), soit en cliquant ici (nous vous remercions d'indiquer au début de cet email : "Exercice du droit de rétractation")

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Montant à rembourser:

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

7. Garanties

Garanties légales

Nos produits bénéficient des garanties prévues par le droit français. Ces garanties peuvent être exercées dans les conditions suivantes :

Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lapplication des garanties légales est conditionnée par lenvoi par le consommateur des produits dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires). Les modalités de lenvoi sont prévues à larticle 9 des présentes.

En tout état de cause, nous procéderons, à notre convenance, au remplacement du produit, à la réparation de celui-ci ou à son remboursement, sans que le consommateur puisse prétendre à lobtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Garantie commerciale

Ce produit est couvert par une garantie Magic Recycle de six (6) mois à partir de la date de facturation du client. Cette garantie couvre les défauts de pièces et de (fabrication)fonctionnement du produit. Il sagit dune garantie pièces et main d’œuvre.
[1] 

Cette garantie commerciale sajoute aux garanties légales décrites précédemment.

CONDITIONS DE GARANTIE 

1. La mise en œuvre de la garantie est subordonnée à la présentation de la facture dachat du produit par le client final. Les informations suivantes sont considérées comme indispensables à la mise en œuvre de la garantie :

i.             Nom du client final

ii.           Lieu de vente

iii.         Nom du modèle et numéro IMEI ou numéro de transaction du produit

iv.         Date dachat du produit

La garantie ne sera pas applicable si le numéro IMEI du produit ne correspond pas à celui fourni par nous.

Cette garantie ne couvre pas :

a) les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite dusure normale;

b) toute adaptation du produit qui serait nécessaire à des fins de mise en conformité avec les normes techniques ou de sécurité applicables dans un pays autre que celui pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à lorigine;

c) La batterie au-delà de trente (30) jours après la date de facturation;

d) les détériorations ou défauts du produit résultant de :

i. Une mauvaise utilisation ou installation du produit (utilisation non conforme à lusage auquel le produit est destiné, installation ou utilisation non conforme aux instructions ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.;

ii. Un entretien du produit non conforme aux instructions ou une négligence dans lentretien du produit;

iii. Une mauvaise manipulation ou un mauvais traitement du produit (fausse manœuvre, chute, chocs, etc.) ou un environnement inapproprié (mauvaise aération, vibrations, exposition à lhumidité, à une chaleur excessive, contacts avec le sable ou avec toute autre substance, alimentation électrique inadéquate, etc.);

iv. Lutilisation du produit avec un produit (matériel ou logiciel), accessoire ou périphérique non compatible ou défectueux;

vi. Une modification ou réparation du produit non autorisée par notre Société;

vii. Cas de force majeure, sinistre (incendie, inondation, etc.), foudre, etc.

5. Cette garantie nexclut et ne limite aucunement les dispositions des lois et règlementations applicables en  matière de vente à distance, ni ses droits à l’égard du vendeur du produit.

Sauf disposition légale contraire, cette garantie constitue le seul et unique recours du client final à lencontre de la Société, relative aux défauts éventuels du produit, et la Société ne saurait être tenue responsable des pertes, préjudices, dommages indirects ou consécutifs de toute sorte, causés par un défaut du produit.[2] 

2. Modalités de garantie:

Les produits seront réparés ou remplacés. Ce choix restant à notre discrétion. En cas de remplacement du produit, la garantie continuera de sappliquer sur le produit remplacé, pour la période restant à courir de cette garantie. 

Modalités dexécution de la garantie commerciale en cas de réparation

En cas dexpiration du délai de garantie, de détérioration du produit suite à une utilisation anormale ou de détérioration du produit résultats de facteurs cités dans larticle 7.3.c, MAGIC RECYCLE se réserve le droit de proposer une prestation de réparation du produit.

Les frais de transport aller seront à la charge du Consommateur tandis que les frais de transport retour seront inclus dans le devis de réparation de MAGIC RECYCLE ou à la charge du Consommateur en cas de refus de ce devis.

A réception du produit, celui-ci sera expertisé par MAGIC RECYCLE qui enverra un devis des frais de réparation du produit au Consommateur.

Les prestations de réparation vendues par MAGIC RECYCLE sont toutes garanties 3 mois.

La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n'y aura aucune garantie de la part de MAGIC RECYCLE en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre. Il n'y aura aucune garantie en cas d'utilisation anormale.

MAGIC RECYCLE n'effectuera aucune intervention au domicile de l'acheteur.[3] 

8. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation dun autre pays où le produit serait importé ou utilisé.

Les photos sont communiquées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le consommateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La Société ne saurait être responsable des pertes de données ou fichiers, ni des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de notre responsabilité.

Les ventes sont destinées à des consommateurs, ainsi,notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant de lutilisation du produit à des fins qui rentrent dans le cadre de lactivité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de lacheteur.

Notre Société exclut tout responsabilité en cas de dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, survenue comme conséquence de l'achat de nos produits.

9. Service après-vente

Service clientèle

Toute question relative au suivi de commande, à lexercice du droit de rétractation ou à la mise en œuvre de la garantie peut être adressée à :

par courrier à: MAGIC RECYCLE/ S.E.M.R. SAS

Service client

62 rue de Versailles

78150 Le Chesnay

Téléphone : 09 81 13 95 72

https://sav.mobisolutions.fr

                par email: support@magicrecycle.com

Retours

Lexercice du droit prévu à larticle 6 ainsi que celui prévu à larticle 9 sont soumis aux dispositions suivantes :

          Tout produit retourné doit être accompagné de la notice SAV transmise lors de la déclaration du retour.

          Tout produit retourné doit être libre de tout compte utilisateur (ICLOUD / GOOGLE / SAMSUNG)

          Le consommateur doit conserver les accessoires, aucun accessoire ne sera renvoyé dans le cadre des retours.

 Délais de réparation :

          A réception du produit par son unité, MAGIC RECYCLE dispose dun délai de quinze (15) jours ouvrés pour traiter la prise en charge du produit. Si le produit est déclaré « Non Réparable », MAGIC RECYCLE dispose dun délai de dix (10) jours ouvrés pour procéder à l’échange du produit.[4] 

10. Droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au consommateur de se rapprocher du Service clientèle afin de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 tel que modifiée, vous disposez dun droit daccès, de rectification et dopposition sur les informations nominatives vous concernant. Afin dexercer vos droits, nous vous invitons à nous adresser un courrier en indiquant le droit voulant exercer. Indiquer adresse et service, etc ]